{"id":2801,"date":"2023-06-19T15:06:42","date_gmt":"2023-06-19T13:06:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/conditions-generales-de-reservation\/"},"modified":"2025-09-05T09:11:29","modified_gmt":"2025-09-05T07:11:29","slug":"condizioni-generali-di-vendita","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/condizioni-generali-di-vendita\/","title":{"rendered":"Condizioni Generali di Vendita"},"content":{"rendered":"

Scarica i Termini e Condizioni Generali di Vendita<\/h2><\/div>
<\/i>Termini e Condizioni Generali in vigore dal 1\u00b0 settembre 2025<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div>

Leggi i Termini e Condizioni Generali di Vendita<\/h2><\/div>\t\t
\n\t\t\t

Article 1 \u2013 Pr\u00e9ambule<\/strong>
Article 1.1. D\u00e9signation du vendeur<\/strong>
SASU ARDECHE CANOES SERVICE
Si\u00e8ge social : 107 Passage Fran\u00e7ois Lecler - 07150 Vallon Pont d'Arc
Siret : 85028150200011
T\u00e9l\u00e9phone : +33 (0)6 50 84 31 06 | +33 (0)7 81 56 41 51
Email :\u00a0patoubateau@gmail.com
Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : M. MONTEIX Jean-Pierre
Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Loueur \u00bb
Article 1.2. Objet<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de cano\u00ebs-kayaks par le Loueur \u00e0 destination de toute personne ayant la capacit\u00e9 juridique de contracter (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le(s) Client(s) \u00bb), qu\u2019elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 1.3. D\u00e9finitions<\/strong>
Client : personne physique ou morale qui contracte avec Le Loueur dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacit\u00e9 juridique de contracter.
Groupe : ensemble de deux personnes ou plus, faisant l\u2019objet d\u2019une seule r\u00e9servation par un repr\u00e9sentant.
Participant : toute personne participant \u00e0 la prestation, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas directement contract\u00e9 avec le Loueur.
Prestation : location de cano\u00eb-kayak et \u00e9ventuellement une prestation accessoire de navette aller.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d\u2019achat de prestation(s) sur le site Internet du Loueur \u00e0 l\u2019adresse suivante : [https:\/\/www.ardeche-canoe.com].
Contrat \u00e0 distance : tout contrat conclu dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente ou de prestation de services \u00e0 distance, sans la pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif \u00e0 une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu'\u00e0 la conclusion du contrat\/devis, \u00e0 l\u2019exclusion du site Internet.
Article 2 \u2013 Contenu et champ d'application<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent de plein droit \u00e0 l\u2019ensemble des prestations vendues ou offertes \u00e0 la vente par le Loueur.
Elles s'appliquent pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l'adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l'exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le Loueur et figurent sur le contrat de r\u00e9servation\/devis sign\u00e9.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant sa r\u00e9servation et la conclusion du contrat\/devis sign\u00e9.
Article 3 \u2013 Informations pr\u00e9contractuelles<\/strong>
Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et\/ou \u00e0 la conclusion du contrat\/devis sign\u00e9, d'une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l'article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu\u2019il est consommateur.
Article 4 - Prix<\/strong>
Article 4.1. Prix d\u00e9finitif et taxes additionnelles<\/strong>
Le prix de la location est annonc\u00e9 en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne. Il peut \u00eatre exprim\u00e9 sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est \u00e9ventuellement calcul\u00e9 en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s au devis sign\u00e9\/contrat.
Article 4.2. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
Le Client garantit au Loueur qu'il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat\/signature du devis. Le Loueur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de r\u00e9servation et toute ex\u00e9cution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu'apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une s\u00e9curit\u00e9 optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation r\u00e9serv\u00e9e :
a. par carte bancaire de cr\u00e9dit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard\/Mastercard), en ligne uniquement,
b. par ch\u00e8que bancaire,
c. par virement (frais de virement \u00e0 la charge du Client),
d. par ch\u00e8ques vacances
e. en esp\u00e8ces
Article 5 \u2013 Mat\u00e9riel mis en location<\/strong>
Le mat\u00e9riel mis en location (ci-apr\u00e8s le \u00ab Mat\u00e9riel \u00bb) comprend ce qui est indiqu\u00e9 dans le descriptif des prestations.
Il comprend, dans tous les cas :
- Des embarcations : cano\u00eb ou kayak.
- Des \u00e9quipements individuels de protection : aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 ou gilet de sauvetage (dont le port est obligatoire) et casque (sur demande).
- Du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la pratique du Cano\u00eb Kayak : pagaies et conteneurs \u00e9tanches (bidons) pour transporter les affaires personnelles du locataire pendant la descente.
Article 6 \u2013 D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong>
Le Loueur pourra demander un d\u00e9p\u00f4t de garantie au moment de la r\u00e9servation, dont le montant est indiqu\u00e9 sur le devis et sur la description des prestations.
Ce d\u00e9p\u00f4t de garantie pourra \u00eatre conserv\u00e9 en partie ou en totalit\u00e9 en cas de d\u00e9gradation sur le Mat\u00e9riel lorsque celui-ci \u00e9tait sous la responsabilit\u00e9 du Client (sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, correspondant au montant total de la d\u00e9gradation effectivement subie).
Article 7 \u2013 Utilisation du Mat\u00e9riel mis en location<\/strong>
La confirmation de location transf\u00e8re la garde du Mat\u00e9riel lou\u00e9 au Client pendant toute la dur\u00e9e de la location. La location commence au moment de la remise du Mat\u00e9riel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Mat\u00e9riel par le Client au Loueur conform\u00e9ment au contrat.
Le Client s\u2019engage \u00e0 prendre soin du Mat\u00e9riel lou\u00e9 et \u00e0 le restituer dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019\u00e0 la remise par le Loueur.
En cas de d\u00e9gradation du Mat\u00e9riel, le Client s\u2019engage \u00e0 rembourser la totalit\u00e9 des dommages. Pour information, la base de tarif du Mat\u00e9riel lou\u00e9 est la suivante (tarifs TTC) :
Cano\u00eb C2 : 750 \u20ac
Paddle : 750 \u20ac
Kayak K2 : 750 \u20ac
Kayak K1 : 550 \u20ac
Pagaie double : 45 \u20ac
Pagaie simple : 30 \u20ac
Conteneur 55L : 60 \u20ac
Conteneur 26L : 45 \u20ac
Conteneur 6L : 30 \u20ac
Casque : 45 \u20ac
Coupe vent : 45 \u20ac
Aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 : 68 \u20ac
Retour de bateaux : 15 \u20ac
Frais de recherche : 90 \u20ac
Combinaison : 84 \u20ac
Article 8 \u2013 Obligations du Client<\/strong>
Le Client s'engage pour sa personne ainsi que pour l'ensemble des participants qu'il repr\u00e9sente :
- \u00e0 ce que chacun des participants sache nager 25 m\u00e8tres et soit capable de s'immerger,
- \u00e0 ce que chaque participant porte un gilet (aide \u00e0 la flottabilit\u00e9),
- \u00e0 ce que chaque participant porte des chaussures ferm\u00e9es pendant toute la p\u00e9riode de navigation,
- \u00e0 restituer dans leur \u00e9tat originel au Loueur l'ensemble du Mat\u00e9riel objet de pr\u00e9sente prestation,
- \u00e0 avoir souscrit un contrat de responsabilit\u00e9 civile vie priv\u00e9e en cours de validit\u00e9 au jour de la prestation,
- \u00e0 ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique \u00e0 la pratique de l'activit\u00e9, notamment ne pas \u00eatre enceinte,
- \u00e0 s'interdire de naviguer avec un enfant de moins de 7 ans, de porter des bottes, d'abandonner son mat\u00e9riel nautique et ses d\u00e9tritus sur le parcours ainsi que de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es longeant le parcours dont l'acc\u00e8s n\u2019est pas express\u00e9ment autoris\u00e9,
- \u00e0 ce que l\u2019ensemble des participants conc\u00e8de une cession de droit \u00e0 l\u2019image conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article suivant,
- et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8, dans la Charte de s\u00e9curit\u00e9 (en annexe sur le site) et donn\u00e9es sur place par le Loueur ou ses \u00e9quipes.
Article 9 \u2013 Cession de droit<\/strong>
Le Loueur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre des photographies ou vid\u00e9os sur lesquelles le Client peut appara\u00eetre.
En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le Client autorise sans r\u00e9serve le Loueur \u00e0 capter son image et \u00e0 disposer des photographies et autres images fixes le repr\u00e9sentant r\u00e9alis\u00e9es lors de l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation.
Les images pourront \u00eatre exploit\u00e9es et utilis\u00e9es directement par le Loueur sous toute forme et tout support, dans le monde entier, pendant dix ans et \u00e0 titre gratuit. Le Loueur s\u2019interdit toutefois de proc\u00e9der \u00e0 une commercialisation des photographies et vid\u00e9os et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une exploitation susceptible de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9putation du Client ou des participants.
Article 10 \u2013 R\u00e9servations<\/strong>
Les modalit\u00e9s de r\u00e9servation sont les suivantes :
- Vente en ligne :
Le Client s\u00e9lectionne la ou les prestation(s) qui l\u2019int\u00e9resse(nt) et la\/les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de r\u00e9server, accepte les pr\u00e9sentes CGV et proc\u00e8de au paiement en ligne. Le Client re\u00e7oit un email de confirmation de r\u00e9servation.
- Vente au comptoir :
Le Client se pr\u00e9sente sur place et indique au Loueur les prestations qu\u2019il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte les pr\u00e9sentes CGV, affich\u00e9es sur place, puis proc\u00e8de au paiement.
- Vente \u00e0 distance :
Le Client peut r\u00e9server \u00e0 distance, par email ou par t\u00e9l\u00e9phone.
Le Client indique au Loueur la ou les prestation(s) choisie(s) et le Loueur enregistre la r\u00e9servation dans le logiciel de gestion et \u00e9met un email de confirmation de la r\u00e9servation. Le jour de la prestation, sur place, le Client accepte les pr\u00e9sentes CGV, affich\u00e9es sur place.
En cas de r\u00e9servation (par tout canal) par un Groupe, le nombre d\u00e9finitif de participant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au Loueur au plus tard 8 jours avant le d\u00e9but de la Prestation (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Confirmation du nombre de participants \u00bb).
Article 11 \u2013 Absence de droit de r\u00e9tractation<\/strong>
L\u2019article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de prestations de services d\u2019h\u00e9bergement, autres que d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d\u2019activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. L\u2019article L. 221-2 du code de la consommation exclut \u00e9galement cette facult\u00e9 pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
Le Loueur se pr\u00e9vaut de cette absence de droit de r\u00e9tractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation.
Article 12 \u2013 S\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Le Client accepte et s\u2019engage \u00e0 respecter, pour lui et l\u2019ensemble des participants pour lesquels il r\u00e9serve, la Charte de s\u00e9curit\u00e9 (en annexe).
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagn\u00e9s par un adulte (responsable l\u00e9gal) ne peuvent pas louer de Mat\u00e9riel. Ils restent sous la responsabilit\u00e9 de leurs parents ou responsables l\u00e9gaux qui attestent de leur aptitude \u00e0 savoir nager au moins 25 m\u00e8tres, \u00e0 pouvoir s'immerger.
La pratique du cano\u00eb est ouverte \u00e0 tous \u00e0 partir de 7 ans, \u00e0 condition que l\u2019enfant sache nager, s\u2019immerger et soit \u00e0 l\u2019aise dans l\u2019eau.
Le Loueur ne peut v\u00e9rifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur condition physique ou m\u00e9dicale. Le Client s\u2019engage \u00e0 ce que l\u2019ensemble des participants soit en capacit\u00e9 de pratiquer la prestation.
Les participants s\u2019engagent \u00e0 ne pas faire l\u2019objet d\u2019une contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 la pratique de la prestation. Les Prestations sont d\u00e9conseill\u00e9es aux femmes enceintes.
ATTENTION : Si un participant ne fait pas l\u2019objet d\u2019une contre-indication m\u00e9dicale mais est d\u00e9pendant de soins ou de traitements m\u00e9dicaux sp\u00e9ciaux (asthme, diab\u00e8te, etc.) ou encore que son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite une attention particuli\u00e8re (articulation fragile, probl\u00e8me de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit imp\u00e9rativement pr\u00e9voir les m\u00e9dicaments d\u2019urgence adapt\u00e9s, selon pr\u00e9conisations m\u00e9dicales et consulter son m\u00e9decin pour avis.
Le Client ayant effectu\u00e9 la r\u00e9servation sera seul responsable, et s'engage \u00e0 ce que les participants constituant l'\u00e9quipage aient les pr\u00e9requis physiques et psychiques n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique de l'activit\u00e9 cano\u00eb-kayak.
Le Client et les participants s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de navigation qui leur seront donn\u00e9es par l'\u00e9quipe du Loueur lors du briefing de s\u00e9curit\u00e9 avant le d\u00e9but de la prestation.
Le Client et les participants s\u2019engagent \u00e9galement \u00e0 ne pas pratiquer les prestations sous l\u2019emprise de l\u2019alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant alt\u00e9rer leur discernement.
Le Loueur se r\u00e9serve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en p\u00e9ril sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement de la part du Loueur.
Le Loueur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature \u00e0 troubler le bon d\u00e9roulement de l\u2019activit\u00e9 ou \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 d\u2019autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement, ni aucune indemnit\u00e9.
Article 13 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong>
Le Loueur est assur\u00e9 en Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle pour les prestations vendues.
Chaque participant doit \u00eatre couvert par une assurance en responsabilit\u00e9 civile (et de pr\u00e9f\u00e9rence une individuelle accident) aupr\u00e8s de l\u2019assurance de son choix pour la pratique des sports d\u2019eau vive.
Dans le cas d'une location non encadr\u00e9e par un moniteur, le Client s\u2019engage \u00e0 ce que tous les participants aient les connaissances et les comp\u00e9tences techniques suffisantes pour pratiquer cette activit\u00e9 sportive. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et \u00e0 leurs risques et p\u00e9rils, le Loueur n\u2019\u00e9tant pas responsable.
Chaque participant est conscient, \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re sp\u00e9cifique du milieu aquatique, qu'il peut courir certains risques dus notamment \u00e0 l'\u00e9loignement, \u00e0 l\u2019isolement et au caract\u00e8re sp\u00e9cifique du milieu (notamment rivi\u00e8res, fleuves, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux r\u00e8gles de prudence et de s\u00e9curit\u00e9, suivre les conseils donn\u00e9s par le Loueur et les professionnels.
Le Loueur n\u2019est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les v\u00e9hicules) ou de la casse d\u2019objets (ex : lunettes, appareils photos\u2026) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant subvenir au cours de ladite prestation.
Les t\u00e9l\u00e9phones portables, appareils photos ainsi que tout le mat\u00e9riel ou objet craignant l\u2019eau doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par une housse \u00e9tanche ad\u00e9quate apport\u00e9e par le participant. Le Loueur ne garantit pas l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bidons et ne pourra \u00eatre tenu responsable si le contenu du bidon doit prendre l'eau et \u00eatre ab\u00eem\u00e9.
En cas de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration du mat\u00e9riel pr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre demand\u00e9 au participant\/client un d\u00e9dommagement li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration ou un remboursement total du mat\u00e9riel.
Article 14 \u2013 Modification du contrat<\/strong>
Toute prestation abr\u00e9g\u00e9e ou non consomm\u00e9e du fait du Client, ou commenc\u00e9e en retard du fait du Client ne donnera droit \u00e0 aucun remboursement.
Le Loueur s\u2019engage vis-\u00e0-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit et express\u00e9ment par le Loueur. La modification peut faire l\u2019objet d\u2019une tarification suppl\u00e9mentaire, qui sera annonc\u00e9e au Client avant d\u2019y proc\u00e9der.
En cas de r\u00e9servation par un Groupe, si ce dernier se pr\u00e9sente en nombre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019effectif pr\u00e9vu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalit\u00e9 du tarif du groupe initialement pr\u00e9vu restera applicable (100%). Dans le cas o\u00f9 le Groupe se pr\u00e9senterait en nombre sup\u00e9rieur, le Loueur est en droit de refuser les participants non pr\u00e9vus. Si les clients refusent de r\u00e9duire la taille de leur groupe \u00e0 la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser d\u2019ex\u00e9cuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu\u2019aucun remboursement ne soit effectu\u00e9, et la totalit\u00e9 du prix de la prestation sera due.
Article 15 \u2013 R\u00e9siliation du contrat<\/strong>
Article 15.1. R\u00e9siliation du contrat par le Client<\/strong>
Aucun remboursement d\u2019acompte ou de la prestation ne sera effectu\u00e9 mais le locataire aura la possibilit\u00e9 de reporter la prestation durant la saison en cours.Cas particuliers donnant lieu \u00e0 remboursement int\u00e9gral et individuel : Cas de force majeure: d\u00e9c\u00e8s, hospitalisation, maladie grave (sur pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif). Attention pour les groupes, seules les personnes concern\u00e9es seront rembours\u00e9es.
La date d\u2019annulation est la date de r\u00e9ception par le Loueur de la demande du Client.
Article 15.2. R\u00e9siliation du contrat par le Loueur<\/strong>
Le Loueur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment, avant le d\u00e9but de la prestation.
\u2022 M\u00e9t\u00e9o vigilance orange ou rouge: pluie, inondation; (pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9o \u00e0 24 h)
\u2022 Crue d\u00fbment constat\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de Salavas (cf.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral).
Le locataire sera int\u00e9gralement rembours\u00e9.
Le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation compl\u00e9mentaire lorsque l\u2019annulation r\u00e9sulte d\u2019une impossibilit\u00e9 de mener \u00e0 bien la prestation dans des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 (circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables par exemple) ou en cas de survenance d\u2019un cas de force majeure.
Conditions particuli\u00e8res \u00e0 la r\u00e9servation d'une activit\u00e9 encadr\u00e9e et d'un s\u00e9jour<\/strong>
1\/ Inscriptions et r\u00e9servations<\/strong>
Vous pouvez vous informer et vous inscrire directement \u00e0 notre bureau, 107 passage Fran\u00e7ois Lecler ou nous contacter par message \u00e9lectronique \u00e0 contact@escapade-loisirs.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au +33 (0)4 75 88 07 87 pendant les heures d\u2019ouvertures afin de v\u00e9rifier \u00e0 l\u2019avance nos disponibilit\u00e9s. Nous validerons votre inscription d\u00e8s r\u00e9ception d'un acompte \u00e9gal \u00e0 40% du montant de la prestation. Le solde de la (des) prestation(s) \u00e9tant \u00e0 r\u00e9gler avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Modes de paiement accept\u00e9s : Carte Bancaire, Esp\u00e8ces, ch\u00e8ques bancaires, ch\u00e8ques ANCV, virements bancaires. Pour les inscriptions de groupes, le souscripteur s\u2019engage \u00e0 informer chacun des participants du contenu des activit\u00e9s et des conditions de participation.
2\/ Conditions de participation<\/strong>
Nos activit\u00e9s sont ouvertes \u00e0 tous, n\u00e9anmoins suivant les activit\u00e9s et parcours, certaines conditions sont \u00e0 en prendre en compte : limite d\u2019\u00e2ge, savoir nager, niveau technique ou physique. Pour conna\u00eetre ces conditions, veuillez nous contacter.Pour l\u2019activit\u00e9 canyoning et cano\u00eb kayak, il est imp\u00e9ratif de savoir nager. Vous ne devez pas faire l\u2019objet d\u2019une contre indication m\u00e9dicale \u00e0 la pratique de l\u2019activit\u00e9 choisie (canyoning, escalade, via ferrata, parcours aventure).Important : Si vous ne faites pas l\u2019objet d\u2019une contre indication m\u00e9dicale, mais que vous \u00eates d\u00e9pendant de soins ou de traitements m\u00e9dicaux sp\u00e9ciaux particuliers ou encore votre \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite une attention particuli\u00e8re, vous devrez imp\u00e9rativement en informer le moniteur avant le d\u00e9part de l\u2019activit\u00e9.Les moniteurs, forts de leur exp\u00e9rience et de leurs connaissances, se r\u00e9servent le droit d'interrompre leur activit\u00e9 pour tous motifs qu'ils jugeront bon : comportement dangereux, risques, objectifs...Les d\u00e9placements sont \u00e0 la charge des participants sauf lorsque cette prestation est mentionn\u00e9e dans le descriptif de l'activit\u00e9.
3\/ Assurances<\/strong>
Nous sommes assur\u00e9s en responsabilit\u00e9 civile pour nos activit\u00e9s (chaque moniteur dispose \u00e9galement d\u2019une responsabilit\u00e9 civile professionnelle). Toutefois, il est fortement conseill\u00e9 d\u2019\u00eatre assur\u00e9 individuellement pour les dommages caus\u00e9s ou subis lors d\u2019incidents ou d\u2019accidents :- N\u2019ayant pas de rapport direct avec la pratique des activit\u00e9s.- Ne r\u00e9sultant pas d\u2019une faute du moniteur ou d\u2019une d\u00e9faillance du mat\u00e9riel.
4\/ Annulations<\/strong>
De notre fait : Nous nous r\u00e9servons le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (M\u00e9t\u00e9orologie, l\u00e2chers d\u2019eau E.D.F, crues...) ou pour des motifs concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants, dans ce cas aucune somme ne vous sera r\u00e9clam\u00e9e, sauf si des prestations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es.En cas d'annulation de notre fait nous vous proposerons dans la limite de nos possibilit\u00e9s un programme de substitution que vous serez libre ou non d'accepter.
SEUL LE MONITEUR EST HABILIT\u00c9 \u00c0 ANNULER UNE ACTIVIT\u00c9 EN CAS DE MAUVAIS TEMPS.
De votre fait :
- A plus de 45 jours avant la date de l'activit\u00e9 30% du montant sera retenu.
- De 45 \u00e0 31 jours avant la date d'activit\u00e9 50% du montant sera retenu.
- De 30 \u00e0 21 jours avant la date d'activit\u00e9 75% du montant sera retenu.
- A moins de 21 jours avant la date de l'activit\u00e9 100% du montant sera retenu.
Toutefois un remboursement pourrait \u00eatre effectu\u00e9 uniquement en cas d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019activit\u00e9, sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat m\u00e9dical. Ce remboursement \u00e9ventuel concerne uniquement la personne nomm\u00e9e dans ledit certificat.
Article 16 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
Article 16.1. Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong>
Dans le cadre de son activit\u00e9 de location de cano\u00ebs kayaks, Le Loueur met en oeuvre et exploite des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs aux Clients et aux B\u00e9n\u00e9ficiaires.
A ce titre, Le Loueur collecte les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes : pr\u00e9nom, nom, civilit\u00e9, adresse postale, adresse courriel, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, date de naissance, particularit\u00e9s not\u00e9es au contrat, modalit\u00e9s de paiement.
Article 16.2. But poursuivi<\/strong>
La collecte de ces donn\u00e9es personnelles est indispensable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s\u2019expose \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la prestation qui ne pourront donner lieu \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du Loueur.
Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es dans le but exclusif d\u2019assurer la gestion de la Client\u00e8le du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son ex\u00e9cution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilis\u00e9es que pour les finalit\u00e9s auxquelles le Client a consenti.
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les finalit\u00e9s sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et\/ou r\u00e9servant les prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- R\u00e9alisation des prestations r\u00e9serv\u00e9es aupr\u00e8s de Le Loueur
- Gestion des contrats et r\u00e9servation (notamment r\u00e9partition des cano\u00ebs, gestion des d\u00e9placements)
- Communication aux partenaires en vue de la r\u00e9alisation des prestations par les partenaires concern\u00e9s
- Comptabilit\u00e9 notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
- Traitement des op\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion Clients
- Communications commerciales et prospection, animation.
Article 16.3. Personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es<\/strong>
Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es collect\u00e9es au sein du Loueur sont les suivantes : les salari\u00e9s du Loueur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicit\u00e9es par le Client, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestataires sous-traitants du Loueur participant \u00e0 la r\u00e9alisation et\/ou l'administration des prestations et \u00e9tant amen\u00e9 \u00e0 intervenir \u00e0 ce titre sur les traitements, \u00e9tant alors pr\u00e9cis\u00e9 qu'en pareille hypoth\u00e8se, qu\u2019il s\u2019agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectu\u00e9 dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.
Article 16.4. Conservation des donn\u00e9es<\/strong>
Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de conservation l\u00e9gale relative \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement et au plus pendant [5 ans]
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la carte bancaire du Client sont conserv\u00e9es exclusivement dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de la transaction.
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 un prospect qui ne conclurait pas de contrat de r\u00e9servation avec Le Loueur sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de leur collecte
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la newsletter sont conserv\u00e9es tout le temps o\u00f9 le Client ne se d\u00e9sinscrit pas, lorsqu\u2019une newsletter est propos\u00e9e.
Le Loueur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu'Internet n'est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et Le Loueur ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Loueur a formalis\u00e9 les droits et les obligations des Clients et B\u00e9n\u00e9ficiaires au regard du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein d\u2019un document appel\u00e9 Nom donn\u00e9, accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : adresse et sur demande aupr\u00e8s de Le Loueur.
Article 16.5. Droits du titulaire des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong>
En application de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, chaque utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 la collecte et au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il est possible de demander \u00e0 ce que ces donn\u00e9es soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, clarifi\u00e9es, mises \u00e0 jour ou effac\u00e9es.
Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en \u00e9crivant un courrier sign\u00e9 au responsable de traitement des donn\u00e9es, au nom et courriel du responsable de traitement en joignant \u00e0 votre demande une copie de votre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.
Le Loueur a d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO) : Jean-Pierre MONTEIX
\u00c0 tout moment, le Client peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur son site Internet (https:\/\/www.cnil\/fr).
Article 16.6. Modification de la clause<\/strong>
Le Loueur se r\u00e9serve le droit d'apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, Le Loueur s'engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site, et informera \u00e9galement les utilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 16.7. Opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong>
Vous avez la facult\u00e9 de vous inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sur le site internet suivant : http:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/.
Article 17 \u2013 Assurances<\/strong>
Le Loueur dispose d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant son activit\u00e9.
Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9tenir et \u00eatre \u00e0 jour de son assurance de responsabilit\u00e9 civile pour couvrir les dommages qu\u2019il pourrait causer.
Article 18 \u2013 R\u00e8glement des litiges<\/strong>
Article 18.1. Loi applicable<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l'application du droit fran\u00e7ais. L\u2019application du droit fran\u00e7ais ne saurait toutefois priver le Client consommateur des
dispositions imp\u00e9ratives de son pays de r\u00e9sidence. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme.
Article 18.2. M\u00e9diation<\/strong>
Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L'entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : M\u00c9DIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT.
En cas de litige, le consommateur pourra d\u00e9poser sa r\u00e9clamation
- sur le site :\u00a0https:\/\/medconsodev.eu\/<\/a>
<\/a>- ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 :
M\u00c9DIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT
C\/O Centre d'affaires St\u00e9phanois SAS - Immeuble L'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT \u00c9TIENNE
Article 18.3. Vente en ligne<\/strong>
Dans le cas o\u00f9 le service aurait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 en ligne par le Client, ce dernier est inform\u00e9 qu\u2019il a la facult\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 mai 2013, d\u2019introduire une r\u00e9clamation et de s\u00e9lectionner un organisme de r\u00e8glement des litiges sur le site internet suivant :\u00a0https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
<\/a>Article 18.4. Preuve<\/strong>
Il est express\u00e9ment convenu que les donn\u00e9es contenues dans les syst\u00e8mes d'information du Loueur ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l'utilisation du Site. Elles pourront \u00eatre valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au m\u00eame titre que tout document \u00e9crit.<\/p><\/div> \n\t\t<\/div>\n\t\t<\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2801","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2801","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2801"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2801\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3241,"href":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2801\/revisions\/3241"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.patou-bateau.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2801"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}